Conditions générales de vente
Entre:
La société PARA MAX, SAS au capital de 5000 €
Immatriculée au RCS de Montpellier
E-mail: contact@para-cbd.com
ci après nommé “le Vendeur”
Et:
Toute personne effectuant une commande sur le site www.para-cbd.com, ci après nommé “le Client”
Article 1 – Dispositions générales, Objet
Les CGV définissent les modalité de vente à distance des produits figurant sur le site www.para-cbd.com qui est le Vendeur et le Client.
Pour passer commande, Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique permettant d’effectuer une commande.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Le Client, en cochant la case prévue à l’acceptation des CGV, reconnait en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Para CBD se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Article 2 – Offre
Les produits proposés à la vente sur le site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Para CBD en informe le client dans les 24/48h et procède au remboursement de la commande dans un délai de 7 jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Para CBD n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Article 3 – Prix
Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de préparation.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la commande.
Les frais de livraison et de préparation sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Ils sont fixés et font l’objet de la page spécifique “Livraison”
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande avant le paiement.
En cas de promotion, Para CBD s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de l’offre, sous réserve des stocks disponibles.
Para CBD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Les offres en ligne sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine ou dans un pays membre de l’Union européenne mais les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine.
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 4 – Compte client
Avant de passer commande sur le site, le Client doit créer un compte client. Il doit remplir un formulaire de création « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.
Article 5 – Commande
5. 1. Validation de la commande par le Client
Pour valider la commande, le Client, après avoir rempli son panier, clique ensuite sur le bouton « Valider la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton «Valider la commande» le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement modifier sa commande.
Le Client recoit alors par mail la confirmation de sa commande et du paiement, qu’il doit conserver.
5. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après validation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel et peut faire l’objet de frais de préparation et d’envois supplémentaires. Un devis vous sera alors soumis par email.
5.3. Validation de la commande par le Vendeur
Para CBD se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.
Para CBD se réserve le droit de demander une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile afin de valider la commande.
5.4. Archivage
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil.
Article 6 – Paiement
Le prix des produits est exigible en totalité après validation de la commande.
La transaction est débitée du compte du Client le jour de la validation de la commande.
6.1 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire.
Par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent. Le Client est alors redirigé vers l’interface Paypal pour paiement.
6.2. Sécurisation du paiement
Le site www.para-cbd.com fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements dont le 3D Secure.
6.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, la commande sera considéré comme annulée d’office.
Article 7 – Livraison
7. 1. Zone de livraison
Para CBD mandate des sociétés de transports tiers pour livrer toute commande à destination de la France métropolitaine et de l’Europe.
7.2. Délais de livraison
Para CBD s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 15 jours ouvrables après réception de commande en France métropolitaine et 20 jours à l’export.
7. 3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client sauf conditions commerciales accordées par Para CBD.
7.4. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée, en fonction de la taille de l’objet, par :
Lettre avec suivi
Colissimo à domicile
En point relais
Para CBD ne propose de mise à disposition des colis à son siège social ou auprès de son partenaire logistique.
7.5. Conformité à la livraison
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves exhaustives et détaillées sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation à Para CBD en vue d’obtenir le remplacement du produit ou un remboursement. Si les réserves n’ont pas été émises auprès du transporteur Para CBD se réserve le droit de ne pas apporter de dédommagement.
7.8. Transfert de propriété
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par Para CBD, voyage aux risques du vendeur.
À partir de la livraison effective en mains propres, en boîtes aux lettres ou en relais, la propriété du produit est transférée au client.
7.9. Retard de livraison
Si la livraison n’est pas intervenue dans les 30 jours suivants la date de la commande en ligne, le client peut alors demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.
7.10. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.
Article 8 – Droit de rétractation et retour des articles commandés
8.1. Droit de retractation
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit communiquer le formulaire de rétractation ou un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambiguïté qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : xxx
Les frais de retour du produit seront supportés par le client.
Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :
8.2. Condtions de retours des produits
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, non ouverts et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas remboursé.
Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par Para CBD.
Il appartient au client de conserver la preuve de ce retour et d’en faire le suivi auprès du transporteur de son choix.
Le Client sera remboursé des produits retournés, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par Para CBD de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Si le retour est refusé par Para CBD pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
Article 9 – Réclamations et médiation
9. 1. Réclamation préalable
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de Para CBD par courriel : contact@para-cbd.com
9. 2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel Para CBD au médiateur de son choix.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 10 – Litiges, tribunal compétent et droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce de Montpellier.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La structure générale, les textes, les images, photographies, et vidéos sont le savoir-faire de Para CBD et constitue la propriété exclusive de la société PARA MAX.
Les signes distinctifs de la société Para CBD, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit morale ou physique, sans l’autorisation expresse de la société Para CBD est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 : Protection des données personnelles
Para CBD s’engage à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Para CBD est en conformité avec la nouvelle législation européenne sur la protection des données (RGPD). Un délégué à la protection des données a été désigné et se tient à votre disposition pour toute question à l’adresse mail suivante : dpo@para-cbd.com.
Le Client dispose d’un droit à s’opposer à toute prospection commerciale en contactant notre Délégué à la protection des données aux coordonnées ci-dessus indiquées.
Le Client peut demander l’effacement des informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite et retirer le consentement à la collecte vous concernant à tout moment lorsque le traitement requiert votre consentement.
Article 13 : Force majeure
En cas de force majeure (événements imprevisibles et irrésistibles), l’exécution des services de Para CBD sera suspendue pour tout ou partie.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat de vente. Le Vendeur est tenu d’informer le Client et d’apporter une solution dans un délai maximal d’un mois.